législateur, compte tenu du type de contrat choisi par les parties ; Cons. qu'il suit de là que, par les articles 5 à 14 du décret du 29 octobre 1980, le gouvernement a pu légalement édicter que la gestion

janvier 2010 et février 2010, du journal Notre région édité par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont constitué les éléments d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

vêtements pour femmes, a porté à tort en frais généraux des frais de voyages qui correspondent à des déplacements en Suède de l'une des associées de la société et a accompli ainsi un acte anormal de gestion

2004 autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding, conformément à un protocole d'accord signé entre les parties le 23 juin 2004, dans le secteur des logiciels de gestion

le bien-fondé d'une telle provision, soutient que celle-ci était destinée a faire face aux charges résultant de l'application des clauses de révision de prix relatives aux travaux dont s'agit, elle n'apporte

; Considérant que la SOCIETE X..., constituée sous la forme d'une société en commandite simple, détenait un fonds de commerce de quincaillerie qu'elle avait mis en location-gérance, et assurait la gestion

excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 12 au sein de l'unité de contrôle n° 2 de La Réunion a autorisé la Société de développement et de gestion

Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ASSOCIATION "LA PROVIDENCE", dont le siège est à Pontivy (Morbihan), ..., assure la gestion d'une institution d'éducation

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du centre de gestion

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SNPI, au motif de cette cession procédait d'un acte anormal de gestion ; qu'elle a en conséquence adressé à M.

suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 en qualité de société de gestion

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 14 mai 2007 lui imposant des prescriptions complémentaires relatives au suivi et à la gestion

; que cette SCI, qui a pour objet social la gestion d'immeubles, a peu après revendu pour le prix d'apport sa participation dans le capital de la SA Assistance service et réinvesti le produit de cette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière

: 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre de gestion

habilitées à organiser les courses de chevaux en application de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ainsi que le pari mutuel hors hippodromes en application de l'article 5 de la même loi, confient la gestion

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est, contrairement à ce que soutient la SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, à bon droit que la cour administrative d'appel l'a regardée comme devant apporter

820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées d'un montant de 20 682 404 francs ; que, le 8 septembre 2001, les familles C, E et D ont fait apport

820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées d'un montant de 20 682 404 francs ; que, le 8 septembre 2001, les familles C, D et A ont fait apport