PETITE - SYNTHE A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE LA VILLE DE DUNKERQUE A, PAR MARCHES DE GRE A GRE DU 7 JANVIER 1957 APPROUVES LE 18 MARS 1957, CONFIE A LA SOCIETE " ENTREPRISE DU LITTORAL - NORD " LA CONSTRUCTION

DES CHEMINS DE RONDE" A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 30 MAI 1972, PORTANT CONCESSION D'ENDIGAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION

ET L'ENTREPRENEUR EN VUE D'EXONERER CELUI-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS QUI LEUR SONT IMPUTABLES, POUR DEMANDER A ETRE, EUX-MEMES, DECHARGES DES RESPONSABILITES QU'ILS ENCOURENT DANS LA

IMMOBILIER FAIDHERBE A AMIENS, D'UNE PART UNE SOMME DE 12.948,60 F, D'AUTRE PART, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SIC UNE SOMME DE 6.396,14 F EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS DU GROUPEMENT

constatés dans son immeuble du Mirail à Toulouse construit par ces derniers ; que la société d'équipement de Toulouse-Midi-Pyrénées (SETOMIP) n'ayant participé ni comme maître d' euvre ni comme entrepreneur

QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 66-II DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965, LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION PERDENT LA QUALITE DE MAITRE DE A...

ET ROSSETTI POUR LES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE POUR REGULARISER LE COURS DE L'ARC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

, ET QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE STRIBICK ET CIE, LES ORGANISMES INTERVENANT AU MARCHE S'ETANT CONSTITUES EN GROUPEMENT , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET

du gouvernement ; Considérant que par un marché approuvé le 29 mars 1976, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE SIEPARG a confié la construction

AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS

1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE A GRE POUR LA CONSTRUCTION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction

CARACTERE -Malfaçons commises dans la construction d'un groupe scolaire.

pas fait pleinement droit à ses conclusions dirigées contre l'Etat et qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Chantiers Modernes, ces conclusions étant relatives aux travaux de construction

de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser l'allongement du délai d'exécution du marché relatif à la construction

le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en vue de la construction

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser diverses sommes à la suite du marché passé en vue de la construction

jour de retard, 3°/ à la condamnation dudit syndicat à réparer les préjudices subis du fait de la décision précitée, par le versement d'une somme de 20 000 euros au titre des frais d'acquisition des groupes

DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE LABALETTE, TITULAIRE DU MARCHE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE TERRASSEMENT PASSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, POUR LA CONSTRUCTION

Considérant que, par délibération en date du 29 août 1974 la Commune de Vaux-Le-Pénil Seine-et-Marne a résilié aux torts de l'entreprise Y... le marché passé avec elle le 20 décembre 1973 pour la construction