de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

, d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville, place de la Loge, dans un délai de vingt-quatre heures

écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure

l'éducation nationale a rejeté la demande en date du 27 janvier 1984 par laquelle la confédération lui demandait d'une part l'annulation de la décision du ministre de ne payer qu'avec retard une partie des heures

et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet du Rhône a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures

référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Galluis de procéder à l'enlèvement de tout obstacle

cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures

X... lui a été notifié le même jour à 16 heures 05 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de

, après l'heure limite fixée pour ce dépôt par l'arrêté précité du 17 mai 1999 ; que, si M.

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

code : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que Mmes N... I... et L... O... et MM. D... H..., B... K..., M... F..., C... J... et A...

horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lancer la fabrication de son titre de séjour, dans le délai de quarante-huit heures

l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 4 000, 6 000 et 1 000 euros pour dépassement par ses aéronefs des heures

l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures

d'enseignement en tant qu'au 7° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation qu'il modifie, il introduit les dispositions commençant par Dans l'hypothèse et finissant par arrête l'emploi des dotations en heure

X... habitait dans une région où les services postaux sont fermés le samedi et le dimanche et qu'en conséquence il a attendu le premier jour d'ouverture de ceux-ci soit le lundi matin dès 8 heures, n'a

du 22 septembre 1989 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures