tribunal administratif de Toulouse, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter

PERSONNES, QUI , HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

et situé au troisième étage d'un immeuble sis à Aubervilliers, lequel n'a pu être vendu libre de tout occupant, et, à titre subsidiaire, une somme de 80 000 F en réparation du préjudice que lui a causé

A ACQUIS, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959, UN TERRAIN SIS A P. , ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1962, ELLE A VENDU LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES DE

A VENDU LE MEME IMMEUBLE A UN TIERS POUR UN PRIX DE 2 441 500 F ; CONS.

au profit de la masse des créanciers ; que la liquidation de biens de la société ayant été prononcée, par un jugement du 13 juillet 1979, Mme X..., conformément à son engagement, a vendu son terrain et

CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X...

A VENDU EN 1965 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", DONT ELLE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET DONT ELLE ETAIT GERANTE, DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DE 600.000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

ou fractions d'immeubles bâtis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1980 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vendée

B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cession d'immeubles

titre de ces mêmes années, et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1973, à raison, d'une part, de salaires qu'il avait perçus pendant cette période et, d'autre part, de redressements apportés

en vue de leur revente ; qu'il est constant que la société immobilière "Résidence du Pont d'Allier" était constituée en forme de société civile et qu'elle a pour objet la construction d'appartements et

ou de la fraction d'immeuble en l'état futur d'achèvement.

, le 1er décembre 1979, un immeuble en indivision sis à Santenay (Côte d'Or) dont le service des impôts a admis, en cours d'instance, qu'il pouvait être regardé comme ayant constitué la résidence secondaire

par immeuble, à 575 256,56 F, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations, alors que les trois experts commis par les premiers juges en vue de vérifier le montant de taxe déductible

à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble et qui sont loués ou occupés par des personnes dont le bail est postérieur à la division initiale de l'immeuble ainsi qu'aux partages, aux legs

JOSEPH X..., PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 9 JANVIER 1975, DEUX STUDIOS DE CET IMMEUBLE POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

la propriété (P.A.P) et d'une décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des textes sur le fondement desquels a été effectuée la construction de l'immeuble