lesdits tracts aient été diffusés à une date à laquelle les intéressés étaient dans l'impossibilité d'y répondre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.240 du code électoral : "L'impression

habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que la SOCIETE ANONYME "COMARFA", qui exerce une activité d'impression

CONSIDERANT QUE LE CONTRAT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, A CONFIE A LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE L'IMPRESSION

contestation de la procédure d'office mise en oeuvre à son encontre par l'administration au motif de l'absence d'une comptabilité régulière et probante de son entreprise individuelle de photogravure pour impression

pour leur action dans la résistance" avoir accompli, pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un des actes individuels de résistance qu'il énumère limitativement, au nombre desquels "rédaction, impression

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

la date fixée pour souscrire la déclaration de résultat de l'exercice concerné devait être regardé comme établi par la société Garniérite 2011 sur le fondement de la production de la copie d'une impression

fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., tout comme ses parents, a été inquiétée à plusieurs reprises par les autorités iraniennes en raison de la part prise par son mari dans l'impression

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Difficultés connues de l'entrepreneur. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS

Toutefois, le préfet pourra, après enquête publique, autoriser et règlementer le déversement ou l'immersion visés à l'alinéa ci-dessus dans le cas où ceux-ci pourront être effectués dans des conditions

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'IMPREVISION

pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous : ... rédaction, impression

vote de la liste dirigée par son mari devant l'entrée de certains bureaux de vote ; que le fait que Mme Louis-Joseph Z... a pénétré dans certains bureaux de vote vêtue d'une chemisette portant en impression

X..., dans lequel figuraient notamment, pour 35 580 F, le coût d'un sondage et, pour 17 790 F, le coût de l'impression d'un dépliant de propagande ; que ces deux chiffres correspondent à deux factures

présente des caractéristiques supérieures à celles de ce dernier immeuble et que, eu égard à son apparence, à la qualité de sa construction, à la distribution des pièces, à ses équipements et à l'impression

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par Mme C et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : L'impression

exprimés au premier tour de scrutin n'a été dépassée que de deux voix par le candidat arrivé en tête de scrutin ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression