Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

15 octobre 1974, et a rejeté la propre demande desdites sociétés requérantes tendant à voir condamner la société des eaux de Marseille à réparer leurs propres dommages ; 2° rejette les demandes d'indemnité

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Contrat confiant la gestion d'un marché communal à des personnes privées - Rupture - Indemnisation.

A SUBIS EN PORTANT DE 15 000 A 50 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M.

DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1975 ET UNE INDEMNITE DE 46.475.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE DE CANALISATIONS

.. à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 3351/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif a refusé de condamner la ville de Paris à l'indemniser

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

Y..., a comporté une indemnité spéciale pour la renonciation, par M. X..., au profit de M. Y..., à la partie de la clientèle qui avait pu s'attacher à M.

MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A CE QUE LA VILLE DU PUY SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER EN PRINCIPAL INTERETS ET FRAIS TOUTES LES INDEMNITES

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA TOTALITE DE CES INDEMNITES, C'EST-A-DIRE AU REMBOURSEMENT DE 871 735,35 F ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MELE Y...

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers à lui verser la somme de 1 226 230 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture

B...n'est pas fondé à demander à être indemnisé du travail fourni durant la période en cause, compte tenu de l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité temporaire de percevoir une pension de retraite

ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités

X... du fait de la rupture de la convention passée pour le transport des malades par ambulance, °2 condamne le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL à leur verser la somme de 428 945,10

jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la société "Durance concassage" et Electricité de France soient condamnés à l'indemniser

PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT