tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité

rémunération à l'indice brut 389 indice majoré 356, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 638, indice majoré 534, et de lui attribuer une indemnité

pour service en Allemagne qui lui a été versé au titre de la période du 22 septembre 1980 au 31 décembre 1985 et, d'autre part, au paiement d'un complément de l'allocation en deutsche mark et de l'indemnité

téléphériques et engins de remontées mécaniques ; qu'il ne peut invoquer en vue d'obtenir un rappel de salaires, l'application d'un coefficient supérieur ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'indemnité

qualité de technicien d'études et de fabrications, puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32% et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnité

circonscription déterminée par son traité de nomination a le droit, à son choix : / Soit de présenter à la société un successeur dans un délai maximum de deux mois (...) / Soit d'obtenir de la société une indemnité

d'examinerla recevabilité desdites conclusions : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit ne reconnaît à un agent public un droit à indemnité

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

rémunération sur la base de l'indice brut 421, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité

de 5 651,38 F et non de 2 825,69 F ; que le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit, dès lors, être réformé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice des congés payés :

1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ; - annule le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité

d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ; / - soit d'une indemnité

X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F

compter du 1er janvier 2002 ; Sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et tirée du défaut d'intérêt pour agir de Mme A : Considérant que l'attribution d'une indemnité

X... reprend les autres conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que les décisions lui accordant les indemnités compensatrices versées par l'administration de 1996 à 1998

fasse valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; qu'en vertu du V du même article, ce régime d'exonération des plus-values professionnelles est appliqué à l'indemnité

indemnité de 112 769,91 F en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation et subsidiairement à lui payer une indemnité compensatrice de congé de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général du droit ne reconnaissent aux agents contractuels prêtant en cette qualité leur concours à l'administration municipale un droit à indemnité

DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1947, AU CAS OU LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ECHELON DE DEBUT DU GRADE AUQUEL UN FONCTIONNAIRE EST PROMU SE TROUVERAIT INFERIEURE A CELLE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, UNE INDEMNITE

de licenciement - Indemnité compensatrice de la perte de droits à pension : non imposable (1).