2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places de stationnement sur les parcelles cadastrées

décembre 2008 portant renonciation à exercer le droit de préemption de la commune sur l'ensemble immobilier sis 66/68 avenue Charles de Gaulle, 57/59 rue Saint Simon dans la commune de Créteil et cadastré

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées

En deuxième lieu, si le procès-verbal ayant en l'espèce servi de base aux poursuites mentionne comme lieu de l'infraction la parcelle cadastrée section CA n° 8, alors que, ainsi qu'il ressort d'un plan

dissémination sont publiées par le biais d'Internet ; que du reste, les registres publics prévus par le a) du point 3 de l'article 31 de la directive précitée n'impose pas l'inscription de la référence cadastrale

de leurs résultats et de leur localisation, une liste des parcelles concernées, ainsi qu'un document graphique représentant les vestiges apparents, sur un fond de plan établi à partir des feuilles cadastrales

ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications

lorsqu'il a pris la décision attaquée et notamment du certificat établi le 22 février 1990, par Me X..., notaire, que Mme Colette Y... devait être regardée comme le propriétaire apparent de la parcelle cadastrée

C... en vue de la réalisation d'une maison comportant deux étages et des combles, d'une hauteur de 9 mètres, sur une parcelle cadastrée D88, au 27 bis rue de la République, par la surélévation de la maison

l'annulation de la décision du 21 décembre 2007 par laquelle le maire de Tréflez (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée

B... ont conclu avec la société France Immo une promesse de vente portant sur une parcelle cadastrée BN n° 90, située 7, rue Alphonse Penaud dans le vingtième arrondissement de Paris et supportant cinq

parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet et de l'arrêté n° E-2012-283 du 24 juillet 2012 déclarant cessibles au profit de la communauté urbaine de Lyon la parcelle de terrain cadastré

administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 37, rue Jules Ferry, parcelle cadastrée

administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 du préfet du Val-d'Oise instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées

en cas de copropriété ; 9° Le tableau comparatif par propriétaire avant et après remembrement des valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété avec l'indication

excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle cadastrée

5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin lui refusant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant de l'immeuble cadastré

B a sollicité auprès de la commune de Megève la délivrance de trois permis de construire valant permis de démolir sur la parcelle cadastrée section AN n°119 pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation