et la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil conformément aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 ; que la circonstance que n'y étaient pas mentionnés le nom

° 125734 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT SEULES APPLICABLES ; QU'AUCUNE DISPOSITIONS DE CE DECRET N'IMPOSAIT L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES NON

Idir est entré régulièrement en France est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, fondé sur l'absence de titre de séjour de l'intéressé ; que si M.

Y... conteste le choix des parcelles étalon de classement par la commission communale d'aménagement foncier, ce choix est sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué du 29 janvier 1988

plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philibert à leur payer une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elles et non

sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence. 4.

En second lieu, si le Conseil d'Etat a écarté le moyen tiré de ce qu'un bien non délimité ne peut pas être créé dans une parcelle non bâtie, alors que Mme C... soulevait, au contraire, le moyen tiré de

juillet 1998 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de renouveler l'inscription de la spécialité pharmaceutique commercialisée par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT sous le nom

affectant les moyens sur lesquels le Conseil d'Etat s'est prononcé ; Considérant, d'autre part, que si, dans ses motifs, ladite décision se réfère à un jugement du tribunal administratif de Poitiers, et non

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Laurence X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a déclarée non

privatisations ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 000 F CFP au titre des frais exposés par lui et non

B...est recevable et fondée et que l'ordonnance attaquée doit être déclarée nulle et non avenue.

et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle s'est prononcée, le 26 juin 2009 ; que l'erreur matérielle qui affecte le motif de sa décision se rapportant à l'article 6 du décret est sans influence

et les trois communes de l'ancien canton de Saint-Nom-la-Bretèche, membres de la communauté de communes de Gally-Mauldre ; 15.

à exécution avant même que le jugement du magistrat délégué lui ait été notifié, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence