Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme

moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est inopérant dès lors que le maire de Veules-les-Roses était en situation de compétence liée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Si les règles fixées par les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, les dispositions de cet article ne peuvent,

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme

subsidiaire ordonne une expertise pour déterminer la valeur exacte des préjudices précités de 1981 à 1989, et jusqu'à la cessation des troubles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.

de l'environnement et du titre 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre V du code de l'urbanisme

Il lui appartient d'apprécier l'opportunité de la délivrance d'un permis de régularisation, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du

Sainte-Croix-du-Verdon en catégorie 2 étoiles ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme

aux règles de l'aménagement commercial, de mettre en demeure l'exploitant d'une surface de vente exploitée illégalement de régulariser sa situation.

Le 24 mai 2022, la DDTM a établi un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour défaut de permis de construire, lequel a également été transmis au procureur de la République.

. / Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; () ". 3.

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que si l'ASSOCIATION

verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme

pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme

; 2°) de mettre à la charge de la SNC Cannes Esterel une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à leur demande de constat d'infraction

Sur le règlement au fond du litige : 7.