2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il comporte une dérogation aux règles de distance

AU TITRE DU CONCOURS "ETUDIANTS" ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES CONCOURS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS ORGANISES SUR LA BASE DE "CONCOURS DISTINCTS" ; - CONS.

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Application au requérant demeurant au Sénégal. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a rejeté sa demande de détermination des établissements distincts

n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués

toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance

1985, en tant qu'elles prévoyaient "qu'un droit au service de la fourniture d'eau sera applicable aux unités d'habitation ne faisant pas l'objet d'un abonnement individuel et de la pose d'un compteur distinct

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DEMANDE COLLECTIVE PRÉSENTÉE AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS ET NÉCESSITANT UN EXAMEN DISTINCT DE CHAQUE SITUATION INDIVIDUELLE - IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DU REQUÉRANT

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été

décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, secteur Nord-Est, a fixé à neuf le nombre total des établissements distincts

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants

En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, font l'objet d'autorisations elles-mêmes distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme

la formation professionnelle a confirmé la décision du 28 janvier 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines en tant qu'elle reconnaissait le caractère d'établissements distincts

préparation aux concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne prévus à compter du 3 janvier 2022 ou, à défaut, d'enjoindre à l'université d'organiser ces examens à distance

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

et tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris déterminant la liste des établissements distincts

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de