Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant

annule, d'une part, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet du Tarn-et-Garonne de modifier

demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Etiennele-Laus ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 1981 de la commission d'aménagement foncier des Hautes-Alpes ; 3°) de modifier

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 novembre 2014 ayant prononcé sa naturalisation

Sur les conclusions relatives au refus de modifier le décret du 26 décembre 2003 : 10.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; que le décret du 29 mai 1997 a modifié ces dispositions

les 21 juillet 2016 et 14 octobre 2017, l'UNSA-Intérieur-ATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 5 janvier 2016 tendant à la modification

relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée

celui-ci soulevait l'opposition des propriétaires dont les terrains sont inclus dans l'emprise de l'opération, le commissaire-enquêteur a indiqué dans ses conclusions qu'il était favorable à la modification

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 15 octobre 2020 accordant la nationalité

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance : Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 27 mars 2006 approuvant la modification

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision tarifaire n° 94-006 du directeur général de France Télécom, portant modification de la tarification des services permanent et temporaire Numéris

a adopté une réforme des conditions d'obtention du diplôme du second cycle dudit institut ; que l'association requérante conteste la légalité de cette délibération en tant qu'elle a rendu cette modification

le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 3 février 1982 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la modification

: 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 3 août 2021 lui