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du tribunal de grande instance de Melun ayant déclaré la donation-partage consentie à ses enfants inopposable à l'administration chargée du recouvrement de l'impôt ; - l'a entaché d'une contradiction

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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : "...

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de Carpentras en date du 19 mars 1993 ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a mis en recouvrement, par un avis de mise en recouvrement du 15 février 1993, les montants de taxe

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Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1952 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement, le 15 novembre 1980, des

X... en première instance ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes syndicales réclamées par l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt

IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITER LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

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exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement ".