Jacques X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2- remette intégralement cette imposition à la charge de M.

ans une fois intervenu le versement du principal, l'abandon de créances n'étant "réputé effectif qu'après que les intérêts évoqués ci-dessus, et bien entendu le principal non abandonné, aient été intégralement

ans une fois intervenu le versement du principal, l'abandon de créances n'étant "réputé effectif qu'après que les intérêts évoqués ci-dessus, et bien entendu le principal non abandonné, aient été intégralement

la société anonyme "Laboratoires Winthrop" la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2°) remette intégralement

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : - 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale

ROLES DE LA VILLE DE METZ ; 2° RETABLISSE LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" AUX ROLES DES IMPOTS LITIGIEUX : - A TITRE PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE L'INTEGRALITE

Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée "Le Trait d'Union" une réduction des droits de taxe professionnelle qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1981, °2 remette intégralement

assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 31 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ; 2°) de rétablir la société à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité

PAUL Y..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; 2° REJETTE

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 décembre 2003 du directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis rejetant la demande de Mme Jocelyne A de prise en charge intégrale

jugement du 14 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 27 novembre 1990 lui refusant le bénéfice

AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 COTISATIONS PRIMITIVES 1973 ET 1974 COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE LA MAJORATION EXEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI POUR 1973 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui a refusé le bénéfice du versement de l'intégralité

a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1977, à raison de la réalisation d'une plus-value ; 2° à la remise intégrale

LE DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE POUR CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LEDIT ARTICLE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE SIEUR Y... ...

des droits ou parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis

A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

DE CHAUFFAGE URBAIN" la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette intégralement