refusée par une décision du 14 mars 1984 ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

et tout changement de ce lieu, et l'interdiction de se trouver en relation directement ou indirectement avec trois personnes.

Qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise aux fins de rechercher, l'expert se rendant au besoin dans les habitations appartenant à Mme O... Hélène , M. XD... Yves , Mme N...

l'annulation du jugement du 21 juin 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la vente en mars 1998 de locaux en tant qu'habitation

Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de Paris du 13 décembre 1995 refusant de lui accorder une dérogation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 février 1990 le mettant en demeure de cesser la location de quatre locaux d'habitation en sous-sol et, d'autre part,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le règlement du lotissement à usage d'habitation dénommé "Claire Y...", sis dans la commune de Tramoyes (Ain) et approuvé par arrêté du maire de Tramoyes

X... et Y... dirigée contre une délibération du conseil municipal de Bû en date du 18 septembre 1987 refusant le raccordement au réseau d'eau potable des habitations légères de loisirs édifiées sur la

DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX PRECITES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; DU 28 MAI 1970 ; 14 MARS

LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES AU VOISINAGE DE SON HABITATION

savoir si la construction projetée, par sa destination, sa nature, son importance ou son aspect est ou non compatible avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation

D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Changement d'affectation (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation) | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - la loi n°2014

et l'ordre publics ; - les mesures contenues dans l'arrêté sont, au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle, disproportionnées dès lors que les interdictions

ceux où il a été prorogé, qui interdit l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant du type P " salles de danse " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin à l'interdiction

, au motif qu'il existait déjà deux constructions à usage d'habitation attachées à cette exploitation.

, par le caractère anthropophile de cette espèce, afin de ne pas rendre impossible toute action visant à empêcher ces chauves-souris de s'installer dans les habitations.

décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation