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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007951756
19 mars 1997
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953235
14 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007953777
14 mars 1997
3 SS
CETAT:CETATEXT000007931315
31 juillet 1996
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007916971
13 janvier 1997
14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922587
6 novembre 1996
CETAT:CETATEXT000007924631
30 juillet 1997
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055996
28 juillet 2000
CETAT:CETATEXT000007635731
9 mars 1966
CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.
CETAT:CETATEXT000007637242
30 mai 1930
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225548
23 février 2005
que la Cour de justice des Communautés européenne se soit prononcée sur la question de savoir si, dans le silence de la directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686868
3 novembre 1982
X... n'a pas créé une plantation nouvelle mais s'est borné à effectuer une opération de reconstitution partielle d'une parcelle boisée antérieurement à l'intervention de l'arrêté préfectoral, en date du
CETAT:CETATEXT000007836758
1 décembre 1993
Z... : Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976304
28 février 1997
Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924812
3 mars 2010
la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007854176
12 octobre 1994
décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007698472
21 février 1986
- Interdiction sur une plage - Légalité [1]. | 24-01-02-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES -Domaine public maritime - Plage concédée - Interdiction de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624327
11 avril 2008
GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la prévention et à l'interdiction
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236928
27 juillet 2005
. - INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT (ART.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007956951
22 septembre 1997
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du
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