CONTROLEE "VIN DE CORSE" ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION

de la société BFM TV ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société NRJ 12 ; - les représentants de la société NRJ 12 ; - le représentant de la SAS L'Equipe 24

du département des Hauts-de-Seine ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; - les représentants de la ministre du logement, de l'égalité des territoires

de France Télécom : Considérant que France Télécom a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'INTERVENTION

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X : Considérant que M.

A LEVALLOIS HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1976 ET

C ; que dès lors, l'intervention de M.

de l'Institut d'études politiques de Paris ; - Me Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, avocat de Mme B et de Mme D ; - Mme B et sa représentante ; - Mme D et son représentant ;

Sur les interventions : 4.

A... ; - les représentants du GISTI ; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juges des référés a clos l'instruction.

Par suite son intervention en défense est recevable. 4.

B ; - la représentante de M.

B ; - la représentante de M.

de l'association Droit au logement Paris et environs ; - les représentants du Centre d'action sociale de la ville de Paris; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Sur l'intervention

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. D... : Considérant que M.

FAMILIALE DE GESTION DE L'INSTITUTION NOTRE-DAME A SAINT-NAZAIRE, dont le siège est à Saint-Nazaire, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE

A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170 ET 99.372 SONT RECEVABLES ; CONS. QUE LE SIEUR B...