L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

les décisions du 14 juin 2004 par lesquelles le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France avait transmis à la juridiction disciplinaire, en vertu de l'article R. 4234-5, les plaintes

B... d'un pourvoi contre la décision du Conseil national de l'enseignement et de la recherche, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette décision pour irrégularité, par une décision du 13

le 7 décembre 1991 par la société Gilaudy électronique, - le marché négocié relatif à la réalisation de l'équipement audiovisuel de l'ASSEMBLEE NATIONALE conclu par cette dernière avec le groupement composé

A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Sur la régularité de la saisine de la juridiction disciplinaire : Considérant, en premier lieu, qu'aux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation des décisions qu'il attaque, M.

des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code compte tenu des risques engendrés par l'opération projetée sur les conditions d'occupation de leur bien par les requérants.

national de l'ordre des médecins a refusé de suspendre son droit d'exercer en application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien, composé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de la Minée, la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à cette société une autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc composé

A l'appui de son recours en révision, Mme B soutient que, alors qu'elle avait introduit un recours contre la décision du 21 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui ayant

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif ou son délégué, qui ne constituent pas une juridiction

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit donc être écarté. 5.

l'appréciation de la validité de la directive n° 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés

voie de recours formé contre une décision" ; qu'en vertu de cette disposition, à laquelle aucune disposition réglementaire n'a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales dont s'agit, la juridiction

En deuxième lieu, en désignant une commission à la composition identique pour l'instruction des deux appels de M.

Cet arrêté ou cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. " L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique