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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385646
31 décembre 2008
qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475954.20240612
12 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996093
17 mars 2010
de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501391.20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469236.20230626
26 juin 2023
la demande de réexamen de leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223
23 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021
21 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:456237.20211022
22 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2022:466743.20221118
18 novembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:466996.20221202
2 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:463705.20220725
25 juillet 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914
14 septembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2025:497918.20250131
31 janvier 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:489123.20250422
22 avril 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:489125.20250422
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345438
18 novembre 2009
Sher C ne remplit plus la condition d'âge autorisant une entrée sur le territoire français au titre du regroupement familial depuis le 12 décembre 2005 ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la
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CETAT:CETATEXT000007726129
17 juin 1988
X... devant le tribunal administratif de Nantes, il résulte des motifs de ce jugement que ledit tribunal, qui a rejeté la requête pour irrecevabilité, a expressément répondu aux moyens du requérant relatifs
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