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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385646

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475954.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996093

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501391.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469236.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

la demande de réexamen de leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456237.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466743.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466996.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463705.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497918.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489123.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489125.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345438

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Sher C ne remplit plus la condition d'âge autorisant une entrée sur le territoire français au titre du regroupement familial depuis le 12 décembre 2005 ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726129

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... devant le tribunal administratif de Nantes, il résulte des motifs de ce jugement que ledit tribunal, qui a rejeté la requête pour irrecevabilité, a expressément répondu aux moyens du requérant relatifs

Source officielle

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