d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement

A B, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs, ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions aux défendeurs dès lors qu'il peut

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

La société Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac se pourvoit en cassation contre cet arrêt et demande qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. 2.

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre

délégué pour la police des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de regroupement familial, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

1° Requête de Mme Y... et autres tendant : a à l'annulation du jugement du 28 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

AHMED , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU CONSEILLER DELEGUE COMME JUGE DES REFERES PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE

de l'agriculture rejetant sa demande d'autorisation de défrichement pour une parcelle située à Théoule-sur-Mer ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 15 septembre 1982 rejetant sa demande de sursis de paiement des compléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 MARS 1980 REJETANT LA DEMANDE DE M.ELMSADDER AISSA TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 1er juillet 1986, refusant de renouveler son titre de séjour

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1 - annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Jacques X..., demeurant place de la mairie à Saint-Laurent-des-Arbres 30126 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE

que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 26 novembre 1987 tendant

date du 27 février 1983 rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins d'autorisation de surseoir au paiement d'impositions contestées ; b au renvoi de l'affaire devant