CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

386 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846411

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

et des travaux publics demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Par un jugement n° 0703237 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société La Lauzière, qui lui avait été attribuée par une décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512328

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par un jugement n° 1300873 du 28 mars 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA02160 du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de Me B...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065217

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... des impositions litigieuses ; que le même tribunal, par un jugement en date du 27 octobre 1994, a jugé que le comportement de l'administration fiscale à l'égard de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442425

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646067

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450630.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237569

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735365

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

attaqué, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter comme irrecevables les conclusions de l'office dirigées contre M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562758

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

judiciaire en 2001 ; que, par un jugement du 12 octobre 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2011 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

; que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et la SOCIETE L'HIRONDELLE, représentée par Me Moyrand, mandataire à sa liquidation judiciaire, demandent la cassation de cet arrêt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754245

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

-Lecture des jugements en séance non publique - Tribunal administratif statuant en chambre du conseil. | 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation du montant

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Golf de Sarreguemines, contre ce jugement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228398

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

judiciaire des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841261

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826737

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

ou de liquidation de biens (redressement judiciaire), tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Me Frédéric Blanc, liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005046

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

commerce de Mme A a été placé en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989680

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643810

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES

Source officielle

Page 7 sur 20

← PrécédentSuivant →