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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846411
23 novembre 1994
et des travaux publics demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427
27 avril 2022
Par un jugement n° 0703237 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société La Lauzière, qui lui avait été attribuée par une décision du Conseil d'Etat statuant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512328
9 novembre 2020
Par un jugement n° 1300873 du 28 mars 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA02160 du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de Me B...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008065217
13 octobre 1999
Y... des impositions litigieuses ; que le même tribunal, par un jugement en date du 27 octobre 1994, a jugé que le comportement de l'administration fiscale à l'égard de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442425
2 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie
CETAT:CETATEXT000007646067
9 décembre 1974
ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450630.20211006
6 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237569
28 décembre 2005
Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735365
10 juin 1988
attaqué, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter comme irrecevables les conclusions de l'office dirigées contre M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562758
10 octobre 2014
judiciaire en 2001 ; que, par un jugement du 12 octobre 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2011 par lequel la cour administrative
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
; que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et la SOCIETE L'HIRONDELLE, représentée par Me Moyrand, mandataire à sa liquidation judiciaire, demandent la cassation de cet arrêt
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754245
24 mars 1989
-Lecture des jugements en séance non publique - Tribunal administratif statuant en chambre du conseil. | 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation du montant
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945722
25 mai 2018
Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Golf de Sarreguemines, contre ce jugement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228398
27 juillet 2005
judiciaire des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007841261
11 janvier 1995
du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007826737
18 mars 1992
ou de liquidation de biens (redressement judiciaire), tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008
8 octobre 2021
Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Me Frédéric Blanc, liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005046
10 janvier 2007
commerce de Mme A a été placé en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989680
17 décembre 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa
CETAT:CETATEXT000007643810
4 juillet 1973
GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES
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