OU CONSTATANT LE NON-LIEU SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT (ART.

Par un arrêt n° 11VE02066 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Loticis, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 avril 2011

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04129 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE (ART.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

[ART. 340 C.URB.]. - - LEGALITE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM

son arrestation immédiate pour des faits de faux en écriture, usage de faux et recel, d'un jugement par défaut du 9 novembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le condamnant

le juge administratif, alors même que le juge judiciaire aurait, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sursis à statuer sur la demande tendant à ce

juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MELUN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, dont le siège est 2, rue Camille Dignac à Gujan Mestras (33470) ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06BX02391 - 06BX02453 du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Rennes, BP 3126, à Rennes (35031 cedex) ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - TAXES FONCIÈRES - QUESTIONS COMMUNES - DÉGRÈVEMENT DES COTISATIONS ÉTABLIES AU NOM D'UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REDEVABLE LÉGAL (ART. 1404 DU CGI) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que M.

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JUGEMENTS.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par neuf arrêtés du 23 avril 2012, le préfet de la région Picardie a accordé des permis de construire en vue de l'édification d'éoliennes,

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ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SAUF DÉNATURATION. | 54-07-02-04 PROCÉDURE.

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