Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

dans l'exécution de la décision juridictionnelle.

cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi

responsable d'une liste de candidats à une élection municipale qui dispose du mandat, délivré par ses colistiers, mentionné à l'article L. 265 du code électoral, pouvait, en cette qualité, demander au nom

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A aurait exposée s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

première instance ; il soutient que s'étant évadé de prison où il était torturé, il a dû falsifier son extrait de naissance pour échapper aux autorités comoriennes qui le recherchaient ; que son vrai nom

Après le rejet de sa réclamation, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la société, lui a accordé par l'article premier de son jugement, la restitution des sommes correspondant aux montants

, il a accordé cette restitution à la SAS Autogrill Aéroports.

, il a accordé cette restitution à la SAS Autogrill Côté France.

, il a accordé cette restitution à la SAS Société de gestion de restauration routière.

, il a accordé cette restitution à la SAS Autogrill Gares Métropoles.

, il a accordé cette restitution à la SAS Autogrill restauration services.

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; que la cour administrative d'appel de Nancy, devant laquelle le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE avait opposé la prescription

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de formation des maîtres d'un appel tendant à ce que l'indemnité due soit calculée sur la base du coefficient en vigueur pour les travaux dirigés et non pour les cours magistraux, la cour administrative

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.