PAR LES EMPLOYEURS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE "DOIVENT COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES... 3° NOM, PRENOMS, NATIONALITE, DATE DE NAISSANCE, SEXE, ADRESSE, EMPLOI

une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision prise

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

X... devant le tribunal administratif de Lyon : Considérant que la lettre adressée le 16 avril 1986 au tribunal administratif de Lyon par M.

, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

de l'entreprise ; 3°) Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4°) Date à laquelle le ou les salariés concernés

1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre

salarié le 2 juillet, en leur impartissant un délai de 15 jours pour produire leurs observations ; que malgré l'absence de tout mémoire produit au terme de ce délai, il n'a adressé la mise en demeure

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente ou, à défaut de réponse de celle-ci,

Enfin, il résulte des articles D. 1225-4-1 et R. 1225-3 du même code que la salariée avertit son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et que la formalité est

MOINS DE ONZE SALARIES N'ETAIT PAS TENUE D'AVOIR AVEC LA DAME X...

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

protégés et tout nom de salariés accidentés " ; que, par une lettre du 18 février 2010, le directeur général du travail n'a répondu qu'à la demande d'information ; que, par suite, la requête de l'USSP

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

, parmi lesquels figurait Mme X..., considérée comme salariée protégée en tant qu'ancien membre du comité d'entreprise ; que pour cette dernière, la société a adressé le 2 février 1987 à l'inspecteur du

de nationalité tunisienne, marocaine, béninoise et ivoirienne ne disposant d'aucun titre les autorisant à exercer un emploi salarié ; que s'il suffisait que certains des salariés concernés fussent en

plusieurs salariés, dont M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet

du 1er alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés