Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

vivant sous le toit familial sont salariés à temps complet à l'extérieur de l'exploitation ou poursuivent des études et dont la mère ne participe que partiellement aux travaux agricoles, constitue la

de licenciement, les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, une attestation des cotisations perçues par la Caisse de retraite des personnels des avocats et des avoués et plus

de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense. / La notification est faite par lettre

du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles .. où sont employés habituellement au moins vingt salariés

ou au moment où survient l'invalidité permanente ; que tel n'est pas le cas du régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances qui garantit le versement d'un capital en cas de décès

54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

L...exerçaient en 2004 les fonctions de président et conseillers du collège salarié au sein du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; que, par un courrier du 17 février 2004, le premier président

modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant au retrait

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 janvier 2020 prononçant le retrait

Le 25 janvier 2023, les membres de la commission consultative paritaire départementale ont indiqué se trouver dans l'impossibilité de rendre un avis sur le retrait envisagé de leurs agréments.

Salah X demeurant chez ... ; M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés...

remontée des fonds de la part des agents d'assurance et des courtiers qui commercialisent les produits C.G.A. et où, en troisième lieu, elle crée un risque important de chômage pour l'ensemble des salariés

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.

peut se faire assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait