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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805
5 août 2025
référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
CETAT:CETATEXT000008256698
16 décembre 2005
A la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire, le préfet du Rhône a refusé de mettre en oeuvre la procédure prioritaire de saisine de l'OFPRA ;
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163706
6 décembre 2004
LAARAF une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
CETAT:CETATEXT000034099171
21 février 2017
Sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 9.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468491.20221110
10 novembre 2022
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041858255
6 mai 2020
a été prolongé de six mois et, d'autre part, le débat contradictoire, prévu le 3 avril 2020 devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur sa mise en liberté, a été annulé ; - la condition
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162736
1 décembre 2010
320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000023429686
9 décembre 2010
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
CETAT:CETATEXT000025041194
19 décembre 2011
Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000025933994
16 mai 2012
mise à exécution de l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2001 pris à son encontre et, d'autre part, enjoint au préfet des Hautes Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
En allongeant de façon générale les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000022789427
12 août 2010
fondamentales ; que ni la sauvegarde de l'ordre public ni aucune contrainte inhérente au régime de détention provisoire ne justifient ce comportement ; que sa liberté personnelle, qui consiste à ne pas
ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719
19 juillet 2023
CETAT:CETATEXT000025886236
3 mai 2012
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer, d'une part, une autorisation provisoire
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446050
24 septembre 2018
Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.
ECLI:FR:CEORD:2023:489050.20231031
31 octobre 2023
référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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