CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195006
10 décembre 2004
de personnels, et qui ne dispose d'aucune autre installation dans une autre commune, doit être regardée comme exerçant l'ensemble de ses activités exclusivement au lieu de son siège social ; que, par
6 SS
CETAT:CETATEXT000007958604
7 mai 1997
Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège social est La Musardière, chemin Paul Cézanne
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611813
18 février 1976
Vu la requete presentee par ... dont le siege social est a ... representee par le president en exercice de son conseil d'administration, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005756
18 mai 1998
le mémoire complémentaire présentés par la SARL Les Courtilles du Lido, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante domiciliée audit siège ; Vu 3°), sous le n° 173147, enregistrés aux mêmes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656263
4 février 1976
ELLE PAR LE SIEUR Y...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659914
10 février 1978
EN AGRICULTURE AYANT REFUSE, LE 28 JUILLET 1969, L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE, LE SIEUR Y...
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F...
CETAT:CETATEXT000007683364
21 décembre 1979
"HELIOPOLIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA SOCIETE SOCORIM, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615333
13 décembre 1978
Vu la requête et le mémoire présentés pour la Société anonyme X... dont le siège social est à ... , représentée par son liquidateur, le sieur Y... , domicilié en cette qualité audit siège, ladite requête
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007774677
24 septembre 1990
le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642872
12 décembre 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VERCELLOTTI ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CRAN-GEVRIER HAUTE-SAVOIE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662127
1 février 1978
DATE DU 2 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615265
9 juillet 1975
[année 1967] - Entreprise exploitant un entrepôt situé dans une commune différente de celle de son siège social.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454662
3 octobre 2012
Vu, 1°) sous le n° 358597, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par La Poste, représentée par son président en exercice, dont le siège social
CETAT:CETATEXT000032629889
31 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARIA Industries, dont le siège social est situé 24, rue de Martre à Clichy (92110),
CETAT:CETATEXT000007659166
24 novembre 1978
Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY...
CETAT:CETATEXT000026355168
5 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris (75017
CETAT:CETATEXT000007613964
4 octobre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à ... , agissant poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante
Page 7 sur 205