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4 092 résultats pour « lieu de la situation du siège social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195006

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

de personnels, et qui ne dispose d'aucune autre installation dans une autre commune, doit être regardée comme exerçant l'ensemble de ses activités exclusivement au lieu de son siège social ; que, par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958604

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège social est La Musardière, chemin Paul Cézanne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611813

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

Vu la requete presentee par ... dont le siege social est a ... representee par le president en exercice de son conseil d'administration, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005756

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

le mémoire complémentaire présentés par la SARL Les Courtilles du Lido, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante domiciliée audit siège ; Vu 3°), sous le n° 173147, enregistrés aux mêmes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656263

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

ELLE PAR LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659914

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

EN AGRICULTURE AYANT REFUSE, LE 28 JUILLET 1969, L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE, LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653684

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683364

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

"HELIOPOLIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA SOCIETE SOCORIM, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959558

Admin. suprême

8 août 2007

8 août 2007

Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615333

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

Vu la requête et le mémoire présentés pour la Société anonyme X... dont le siège social est à ... , représentée par son liquidateur, le sieur Y... , domicilié en cette qualité audit siège, ladite requête

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007774677

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642872

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VERCELLOTTI ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CRAN-GEVRIER HAUTE-SAVOIE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662127

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DATE DU 2 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615265

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

[année 1967] - Entreprise exploitant un entrepôt situé dans une commune différente de celle de son siège social.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454662

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Vu, 1°) sous le n° 358597, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par La Poste, représentée par son président en exercice, dont le siège social

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629889

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARIA Industries, dont le siège social est situé 24, rue de Martre à Clichy (92110),

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007659166

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026355168

Admin. suprême

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris (75017

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613964

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à ... , agissant poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante

Source officielle

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