Vu °2 sous le °n 58 715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE

administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, d'une part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine

Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé au regard de la production totale d'électricité issue des énergies renouvelables en Polynésie française.

interventions, stipule que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne

commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20 (...)

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 1er et 8 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ; () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2°.

Considérant que l'annexe II à la directive du 27 juin 2001 précise les " critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5 / 1.

; que les tirs de prélèvement sont subordonnés, sauf exceptions dûment encadrées, à la mise en oeuvre préalable de tirs de défense et sont limités dans le temps ; qu'il appartient au préfet de prendre

de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant

En outre, l'article L. 3512-26, également issu de l'ordonnance, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'ensemble du chapitre. I.

de l'article L. 42-2 du même code : " Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter

Sur la définition de ses besoins par l'autorité concédante : 11.

Ce recueil, qui ne concerne qu'un ou plusieurs individus préalablement identifiés comme étant susceptibles d'être en lien avec une menace terroriste, s'effectue en temps réel.

Son intervention en défense est donc recevable et doit, par suite, être admise. Sur l'intervention des départements du Finistère, du Morbihan et de la Vendée : 3.

S...dans l'instance n° 286835 ; Vu, enregistré le 8 décembre 2005 le mémoire en défense présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de

Par suite, en définissant un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne la garantie financière à la charge du fournisseur, sous la forme d'un modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public

défense des intérêts généraux de toutes les entreprises des secteurs des hôtels () ".