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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996735
4 février 2000
administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
tenu notamment de ce qu'il aurait suffi à la liste AGIR, conduite par Mme M..., de recueillir 279 suffrages supplémentaires au détriment de la liste La Guadeloupe pour tous, pour bénéficier, aux lieu
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CETAT:CETATEXT000008148530
23 octobre 2002
électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. / Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. / A la réception
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CETAT:CETATEXT000007642840
9 janvier 1974
LUI INDIQUANT L'IDENTITE DES ELECTEURS QUI AVAIENT ETE DESIGNES COMME ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE POUR LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249891
16 février 2015
H... a obtenu 300 suffrages et la liste conduite par M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007934364
4 novembre 1996
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste ..
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099425
28 juin 2002
, la liste "Agir ensemble" de la liste concurrente, a altéré la sincérité de l'ensemble du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492461.20240802
2 août 2024
T A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2023 pour la désignation par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
5 SS
CETAT:CETATEXT000007992878
8 février 1999
Y... a saisi le tribunal administratif d'Amiens de deux protestations dirigées contre les opérations électorales organisées les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général de Marseille-en-Beauvaisis
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381698
18 novembre 2008
. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales
CETAT:CETATEXT000007942481
18 novembre 1996
Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.- Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649058
26 novembre 2018
A l'issue du scrutin, la liste présentée par le syndicat CFDT Interco Moselle et la liste présentée par le syndicat CFE-CGC ont chacune obtenu deux sièges de représentants titulaires et la liste présentée
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570079
25 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 260 du code électoral : " Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à
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CETAT:CETATEXT000007712386
20 janvier 1984
DIRIGEES CONTRE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE, CONTRE L'ELECTION DU 13 MARS 1983 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONTRE LA
CETAT:CETATEXT000023429658
30 décembre 2010
habitants, la liste conduite par M.
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CETAT:CETATEXT000007660908
26 juillet 1978
Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481585
9 janvier 2009
conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (...) ; que l'article R.
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CETAT:CETATEXT000007651340
18 décembre 1974
AU TITRE DE CETTE LISTE. - LE NOMBRE MOYEN DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE S'OBTIENT EN DIVISANT LE NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES ACQUIS PAR CHAQUE LISTE PAR LE NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS
CETAT:CETATEXT000007934482
11 décembre 1996
L... ont été constatés par l'apposition d'une simple croix sur la liste des émargements, d'autre part, que les signatures attribuées à M. XD... et à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989686
16 décembre 2008
Michel LECOINTE et les membres de sa liste de « défense des intérêts communaux » contestent le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme A, les opérations électorales
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