X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; 3) a condamné la commune de Saint-Lô au paiement de la somme de 10 000 F ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lô de procéder à sa réintégration dans son emploi

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relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ..." ; Considérant que M.

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Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement de la prime de service et de rendement ainsi que de l'indemnité

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif, dans le ressort duquel l'autorité administrative qui a pris la décision attaquée a son siège, est compétent pour connaître du litige lorsque

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, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé ; que, selon l'article 1592 du même code, le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers et, s'il ne veut ou ne peut faire l'estimation,

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à son objet, que le notaire s'était borné à reprendre leurs déclarations ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne ressortait pas des attestations versées au dossier que la pièce en litige

en application du décret n°86-573 du 14 mars 1986 modifié relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage : Une prime de technicité est accordée aux gardes

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702851 du 19 mai 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse, après lui avoir donné acte du désistement de ses conclusions tendant au paiement

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Considérant que l'acte de cession, passé le 11 octobre 1972 entre le sieur X.... et la société Y... relate l'engagement de cette dernière de consacrer la totalité du bien acheté à la construction d'un

a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 4 décembre 1992, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions restant en litige

La société Sigma Response Trading LP fixait alors le prix d'acquisition proposé et préparait des courriers à destination des vendeurs ayant choisi le paiement par virement et des chèques pour ceux ayant

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B... a, en revanche, demandé la prise en compte d'une moins-value professionnelle constituée de la différence entre le prix de cession rectifié du brevet cédé et son prix d'acquisition et souscrit, à cette