immobilière du ..., au sujet de travaux à effectuer dans l'immeuble que cette société civile donne à bail à la société "Institution du Hameau de Grignon", ladite société civile a formé contre la société locataire

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

en vue de recouvrer un trop perçu d'aide personnalisée au logement indûment versée, qui indiquent les voies de contestation à l'encontre de cette créance ouvertes au locataire auprès de la section des

payer la somme qu'elle devait à Mme A...et décidé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la société devrait évacuer " le local commercial situé à Puteaux 94 rue Jean-Jaurès " et pourrait être expulsée

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Besançon ; °2 lui accorde la réduction démandée ; °3 ordonne que les frais qu'il a exposés

principal de tels locaux, à fournir à des preneurs, locataires ou sous-locataires, une prestation d'hébergement ; qu'en revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant

en demeure en date du 21 août, le SIVOM a notifié à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG la résiliation de la convention du 22 août 1992 pour non paiement des loyers et absence d'agrément du nouveau sous-locataire

, constaté les dysfonctionnements des installations fonctionnant au gaz ; qu'à la suite de la survenance de nouveaux sinistres et de malaises ressentis par les locataires en janvier et février 1995, trois

A... était sur le point d'être expulsé de son logement situé dans le parc privé, l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence ; que, le 28 mai 2014, l'intéressé a saisi le tribunal administratif

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y... A AMIENS SOMME ET LES SIEURS Z...

des impôts, portant sur des voitures particulières, les dispositions de l'article 39-4 du même code interdisant la déduction de certaines charges sont étendues à la part du loyer supportée par la locataire

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le locataire

D'UNE MANIERE EXPRESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE EXPLICITEMENT A DES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE, CETTE

aux fins d'inviter les parties à indiquer à ladite cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, le chiffre d'affaires réalisé au titre des années 1989 et 1990 par le locataire-gérant

location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires

somme de 25 000 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus du consul général de France à Melbourne de lui communiquer l'adresse de l'une de ses anciennes locataires

par affermage du service de distribution d'eau potable, de respecter l'article 6 du règlement annexé au contrat d'affermage en acceptant que des abonnements individuels fussent souscrits avec les locataires

1995 n'aurait pas fait état d'un transfert exprès des constructions et des améliorations dans le patrimoine du bailleur, aurait prévu que le montant des loyers resterait inchangé et que la société locataire

1995 n'aurait pas fait état d'un transfert exprès des constructions et des améliorations dans le patrimoine du bailleur, aurait prévu que le montant des loyers resterait inchangé et que la société locataire

CHATEAU DES MESNULS YVELINES LA SOMME DE 48.500 F ET A LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LA SOMME DE 15.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE DEUX FUITES