CONTENUES DANS LES CIRCULAIRES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EXPLICITEMENT PRONONCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE SERAIT IRREGULIER

d'un ensemble immobilier, au motif qu'ils excédent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme

locative est déterminée par comparaison.

que ces investissements n'avaient pas été réalisés, l'administration a constaté que les factures de ces biens n'avaient été payées qu'à hauteur de 30 % et que les clauses financières du contrat de location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Sont exclus du régime du forfait : ... les affaires de location de matériel ou de biens de consommation durables sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe pour une entreprise industrielle

appartenant aux communes d'Etchebar et de Lichans, en second lieu de l'arrêté préfectoral °n 81 D 1235 du 2 octobre 1981 et, enfin, les délibérations du conseil municipal d'Etchebar autorisant la location

X... a été irrégulière ; qu'il suit de là que les impositions supplémentaires qui en découlent ont été établies sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

desquelles ces affaires ont été examinées, il ne conteste pas que tel a été le cas ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que lesdits jugements auraient été rendus au terme d'une procédure irrégulière

Considérant, en troisième lieu, que le requérant a soutenu devant le tribunal administratif de Basse-Terre que trois électeurs auraient irrégulièrement été ajoutés de façon manuscrite sur la liste électorale

LES TERRAINS EN CAUSE NE SONT, ACTUELLEMENT, PAS RECOUVERTS PAR LES PLUS HAUTES MERS POUR SOUTENIR QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME RESULTANT DU DECRET DU 14 JUIN 1859 A ETE OPEREE IRREGULIEREMENT

ville, tous deux compétents territorialement et quant à la matière ; Considérant que si le requérant prétend que les notifications de redressement des 5 février 1982 et 12 octobre 1982 seraient irrégulières

de commerce de café-hôtel-restaurant qu'elle avait acquis en juillet 1953 pour une somme de 22 000 F et exploité elle-même à compter du 10 septembre 1975 après l'avoir donné jusqu'à cette date en location

X..., que le rapport introductif résumé par le président dudit conseil précisait qu'il était reproché au requérant "la perception de sommes d'argent en contrepartie de la location d'instruments de musique

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, qui exerce des activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, se pourvoit en cassation

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

tribunal n'aurait pas répondu à certains moyens et à certaines conclusions du requérant manque en fait ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu sur une procédure irrégulière

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Le jugement est, en conséquence, irrégulier, et la société requérante est fondée pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation dans la mesure

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ET PROCEDURE IRREGULIERE