temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

L'étude indique que le projet retenu s'est efforcé, à partir d'un diagnostic effectué par un hydrogéologue agréé, d'éviter la majorité des périmètres de protection des captages qui ont été recensés et

défiscalisés et les sommes déduites ne comprenaient pas ces montants ; qu'en jugeant que les travaux qu'ils ont effectués avaient abouti à la création de nouveaux locaux d'habitation et devaient être

effectuées, dans le cas où la chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité à laquelle il n'a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne,

, la présence d'un salarié n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; que, par un courrier du 23 décembre 2013, le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé a été transmis

effectués pour l'aménagement des locaux situés au 1er étage de l'immeuble sis 4 villa Guibert présentait un caractère déductible et, l'état du dossier ne permettant pas de se prononcer sur le montant,

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les locaux dans lesquels la S.A.R.L

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de travaux effectués du 24 juillet 1974 au début d'août 1974, en vue de l'aménagement d'une cuisine et d'un restaurant destiné au personnel

et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés par l'intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent" ; que les articles R. 232

, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 5 square Saint-Lazare à Senlis (60300) ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel

Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

, mais s'est attaché à vérifier le caractère normal des montants, notamment en les comparant avec le coût d'ouvrages analogues ; que la réalité physique des travaux effectués a été contrôlée à l'occasion

() c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et

être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux

préalable de travaux déposée le 30 janvier 2018 par M.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

auraient été révélées par une enquête approfondie initiée lors de la mission d'inspection effectuée à Washington en mai 2004 ; ces fautes auraient consisté à utiliser à titre personnel des quantités importantes