. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.

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derniere qui serait résulté de l'acceptation par la municipalité de créer un nouvel " autoport international " dans lequel seraient installés des magasins de dédouanement antérieurement implantés dans les locaux

Considérant qu'il résulte des articles 6 et 11 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

de motivation de cet arrêté, de l'insuffisant état d'avancement de la révision du plan local d'urbanisme de la commune et de la trop faible importance des modifications du permis initial demandées par

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d'une part, annulé le jugement du 27 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et de la taxe locale

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X... avait soulevé devant le tribunal administratif le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 12 mai 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi

motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que la largeur de la voie publique desservant le projet était insuffisante au regard des prescriptions de l'article

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Epagny-Metz-Tessy a approuvé le plan local d'urbanisme

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du 22 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Egletons (Corrèze) a fixé les tarifs applicables pour l'année 1985 à la cantine scolaire de Beynes, laquelle a le caractère d'un service public local

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