de retard ; qu'il n'y a lieu de statuer sur le litige à concurrence de ces dégrèvements soit 16 694 F au titre de 1974, 19 957 F au titre de 1975, 82 973 F au titre de 1976 et 12 547 F au titre de 1977

, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES

l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant doit avant le 31 décembre 1978, fournir au préfet des indications suivantes : 1° ... s'il s'agit d'une personne morale

, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'il accorde cette décharge pour l'année 1974 et omet de le faire pour les années 1978 et 1979 ; Vu 2°), sous le n° 82 444, le recours

; VU LE DECRET N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE

QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 16 JUIN 1976 QUI ETAIT RELATIVE AUX EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, ETAIT FONDEE NON SUR DES ELEMENTS QUE L'ADMINISTRATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA

, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement les 31 mars 1978, 31 juillet 1978, 31 mars 1979, 30 avril 1979 et 31 mai 1979, 2° lui accorde

: Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values

PAR LES ARRETES DU 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1946 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1954 ; VU L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1955 HOMOLOGUANT

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LE 5 DECEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, LE 8 MARS 1976 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974, SON INTENTION DE FAIRE APPLICATION

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 JUILLET 1976 ET DE L'ARTICLE PREMIER DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET

A CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, EN Y JOIGNANT LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE

1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974

ET DE NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 71-588 DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET LE DECRET DU 8

établies au titre de 1973 ; 2° la décharge ou la réduction des impositions dont s'agit ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 31 1649-quinquies-A ; la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974

, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES