REQUETE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME RIVIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES METTAIENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUI INCOMBERAIT A LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN, LOTISSEUR

égard à son objet et aux termes mêmes de l'article L. 35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire, lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il rejette sa demande de décharge de la majoration de 80 % mise à sa charge à raison du caractère occulte de son activité de lotisseur

l'aliénation de l'emprise des chemins ruraux n° 3 et 30, inclus dans le périmètre du lotissement, est illégale dès lors que ces chemins font l'objet d'un usage public ; que la délibération cédant au lotisseur

[2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre

PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Existence - Demande tendant à l'annulation de dispositions d'un arrêté d'approbation de lotissement mettant à la charge du lotisseur

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Louisau ; Considérant ce qui suit : 1.

QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS DE TERRAINS DEJA VENDUS, LES PROVISIONS ETAIENT DESTINEES A FAIRE FACE A DES TRAVAUX ULTERIEURS INCOMBANT AU LOTISSEUR EN VERTU DE SES OBLIGATIONS TANT REGLEMENTAIRES QUE

X..., lotisseur et entrepreneur en bâtiment à Saint-Pardoux (Lot-et-Garonne), a cédé des terrains nus ne stipulaient pas expressément l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de

Vu, 1°) sous le n° 301962, la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC LOTIBEY, dont le siège est 16, avenue de la Libération RN 7 à

VALLIERES EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1926, RELATIVES A LA REMISE AU SYNDICAT DU SOL DE VOIES ET ESPACES LIBRES PAR LE LOTISSEUR

EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU LOTISSEUR

qu'il a fait des pouvoirs que lui donnent les dispositions de l'article R.315-29 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'autorisation de lotir "impose en tant que de besoin ... l'exécution par le lotisseur

d'une part, d'un plan de circulation et, d'autre part, d'un aménagement plus cohérent des grands espaces constructibles de la commune, en modifiant le zonage et en prévoyant une participation des lotisseurs

réalisation, d'une part, d'un plan de circulation et, d'autre part, d'un aménagement cohérent des grands espaces constructibles de la commune en modifiant le zonage et en prévoyant une participation des lotisseurs

AVESNES-SUR-HELPE AINSI QUE DE SA VOIRIE INTERIEURE ET NON POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CE MARCHE ET QUI INCOMBAIENT AU LOTISSEUR

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

DU MEME ARTICLE, "POUR L'APPLICATION DES I ET II, LES DONATIONS ENTRE VIFS NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE DONATION FAITE PAR LE LOTISSEUR

L'EXECUTION DE TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU LOTISSEUR PAR L'ARRETE D'AUTORISATION.

du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 1981 par lequel le Préfet de l'Oise a autorisé la société Lorilleux-Lefranc