visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Arménie a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère

(EHPAD) et de la saisie totale de ses avoirs à la suite de sa mise sous tutelle et, d'autre part, ce placement en EHPAD a un coût mensuel important mis à la charge de l'administration ou de la famille

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

X... versait à sa mère, chez qui il résidait, une somme de 1 500 F n'excédant pas le coût de son entretien personnel ; qu'il n'est pas établi qu'il assumait d'autres charges relatives au logement commun

la décision du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2009 de récupérer à leur encontre la somme de 36 732,79 euros au titre de la prestation spécifique dépendance versée à leur mère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

X... " ne réside pas chez sa mère et qu'en tout état de cause, M.

2b, par application de l'article R. 57 du code du service national et, par sa décision du 14 décembre 1994, a rejeté sa demande de dispense du service national actif, formée au titre de soutien de famille

tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2002 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a maintenu la décision de récupération contre la succession de sa mère

de condamner le département des Côtes-d'Armor à leur verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

juin 2023 par laquelle l'équipe médicale du service de réanimation neurologique du groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon a décidé l'arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à sa mère

grabataire ; que dès la mort de celle-ci, survenue en 1996, soit quatre ans après le départ de France de la requérante, Mlle X... a formé une demande de visa, pour rejoindre sa famille en France, auprès

X, ressortissant de la République algérienne, était célibataire et sans charges de famille à la date de l'arrêté du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière, et s'il a vécu vingt-cinq ans

des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, à l'exception des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin

La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles

. - L'article 3 est ainsi rédigé : Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

. - L'article 3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

recours dirigé contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Luc du 19 mars 1998 décidant la récupération d'une somme de 163 644,18 F en remboursement des avances consenties à sa mère

en charge dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté à l'état de santé de Mme D et de son enfant, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles