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155 résultats pour « mémoire n'offrant à juger aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

De telles obligations ne portent d'atteinte excessive ni au droit d'accès au juge ni au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, elles établissent un cadre dont aucun des arguments avancés par l'association requérante ne conduit à juger qu'il serait insuffisant à garantir le pluralisme des

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496597

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale était susceptible d'être soulevé dès la publication de la décision nommant de nouveau les membres concernés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020, 29 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit à la protection de la santé ; - le droit à la vie et à la protection de la santé n'est pas assuré pour les personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041849465

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

Dublin ont pu être dotés de moyens humains pour continuer à fonctionner ; - aucune solution alternative n'a été mise en oeuvre par l'administration ; - il est porté atteinte au droit au respect de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le moyen tiré de la méconnaissance, du fait du caractère imprécis de ces termes, des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2020, la fédération des médecins de France conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du SMAER et autres et, en outre, à ce que les injonctions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412177, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne () "

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 19.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408377, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Eu égard à l'ensemble des circonstances rappelées aux points 8 et 9, le moyen pris de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit pour avoir refusé le renouvellement de l'inscription du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré d'une limitation disproportionnée et injustifiée au droit d'opposition en méconnaissance de l'article 21 du A doit être écarté. 26.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436439, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019, 3 mars 2020, 22 janvier

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2020 et 9 avril 2021, la société Molotov demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la société Iliad

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815330

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

DES ETRANGERS (ADDE) vise la consultation d'un autre comité technique paritaire, sa requête n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'apprécier le moyen ainsi formulé ; Sur les moyens

Source officielle

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