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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
De telles obligations ne portent d'atteinte excessive ni au droit d'accès au juge ni au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, elles établissent un cadre dont aucun des arguments avancés par l'association requérante ne conduit à juger qu'il serait insuffisant à garantir le pluralisme des
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fival, dont le siège est 120, avenue
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
Dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale était susceptible d'être soulevé dès la publication de la décision nommant de nouveau les membres concernés
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020, 29 mars
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit à la protection de la santé ; - le droit à la vie et à la protection de la santé n'est pas assuré pour les personnes
CETAT:CETATEXT000041849465
30 avril 2020
Dublin ont pu être dotés de moyens humains pour continuer à fonctionner ; - aucune solution alternative n'a été mise en oeuvre par l'administration ; - il est porté atteinte au droit au respect de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
Le moyen tiré de la méconnaissance, du fait du caractère imprécis de ces termes, des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2020, la fédération des médecins de France conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du SMAER et autres et, en outre, à ce que les injonctions
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412177, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne () "
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 19.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408377, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204
4 février 2025
Eu égard à l'ensemble des circonstances rappelées aux points 8 et 9, le moyen pris de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit pour avoir refusé le renouvellement de l'inscription du
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré d'une limitation disproportionnée et injustifiée au droit d'opposition en méconnaissance de l'article 21 du A doit être écarté. 26.
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436439, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019, 3 mars 2020, 22 janvier
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2020 et 9 avril 2021, la société Molotov demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la société Iliad
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815330
18 novembre 2011
DES ETRANGERS (ADDE) vise la consultation d'un autre comité technique paritaire, sa requête n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'apprécier le moyen ainsi formulé ; Sur les moyens
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