Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

Les dispositions contestées du décret et des arrêtés litigieux se bornent à tirer les conséquences nécessaires des stipulations inconditionnelles de l'accord du 14 novembre 2013 pour l'application duquel

impératives à caractère général, l'interprétation qu'appelaient, selon elle, les dispositions légales et réglementaires déterminant le régime de cette cotisation.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

l'encontre de ces dispositions.

l'encontre de ces dispositions.

que " nonobstant les dispositions légales relatives au respect du secret professionnel, les médecins ainsi que les organismes chargés d'assurer un service public détenteurs de renseignements médicaux

n'imposent pas que le nombre de sièges soit réparti de manière égale entre ces trois catégories de membres ; que le comité de gestion pouvait dès lors légalement comporter une majorité de représentants

licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3. / A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Gestion Camping Caravaning, dont

proposés par ce moteur et dont l'activité vise les habitants de cet État membre ". 6.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2017, 22 février et 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

prévu, pour un assistant de vie, par la convention collective du 29 novembre 1999, complétée par le montant des charges patronales ; que le tribunal a rejeté ces conclusions au motif qu'aucun principe

Vu 1°), sous le numéro 89 598, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour la S.A

Vu 1°), sous le n° 289744, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est

Il résulte en outre des dispositions de l'article 23-5 de cette ordonnance que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

légal en exercice, la D...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont