nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique, dénommée "le mandataire financier".

Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; 1.

, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". (...) / (...)

de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...). / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

Considérant, d'autre part, que si M.

européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES GERANTS DE TUTELLES PRIVES DE PARIS

A cette fin, une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Ingerop, qui a cédé une partie de ses activités à la société Litwin.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier" (...) / (...)

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

A... contre le décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs , d'une part, et de la Fédération nationale des associations tutélaires, de l'Union

A, candidat, tête de liste, dans la circonscription Sud-Ouest, lors des élections au Parlement européen du 7 juin 2009, au motif que le candidat ne justifiait pas avoir déclaré en préfecture un mandataire

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Toutefois, d'une part, la somme de 2 315 euros, réglée directement avant la désignation du mandataire financier, alors en outre que le binôme candidat éprouvait de grandes difficultés à ouvrir un compte

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. 1.