SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS. - 2.

Y... des bénéfices imposables réalisés sur la société de fait avait été à bon droit rangée par l'administration fiscale dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des

235 ter MB du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la SOCIETE MANIRYS, représentée par Me Gérald Ayache, mandataire

X... soutient que les sommes qu'il a perçues entre le 1er septembre 1975 et le 1er octobre 1977 pour la commercialisation d'immeubles d'habitation pour le compte du groupement d'intérêt économique "SANTERBAT

A, les services fiscaux ont réintégré dans ses revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux sa quote-part, d'un montant de 2 472 483 F (376 927,60 euros), du bénéfice déclaré par la société

administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune d'Hagetmau, 1) annulé le jugement du 3 décembre 2003 en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes de ladite commune relatives à son préjudice commercial

Y..., demeurant Saint-André, Eugène X... à Quimper 29000 , représenté par Me Roche, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du tribunal administratif

REQUETE DE LA SOCIETE "AGENCE MARITIME ET COMMERCIALE MAURICE Y..." TENDANT : 1.

dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1985, par lequel le maire de la commune de Muy, dans le Var, a accordé un permis de construire à la société "Brasserie Y..." pour l'édification d'un local commercial

P ..., SON MANDATAIRE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

X..., DEMEURANT ... ... , REPRESENTE PAR ME A...., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ont été fixés d'office d'apporter la preuve du caractère exagéré des évaluations faites par l'administration de ses bases

Jacquet par la compagnie d'assurances dont il était le mandataire à la suite de sa décision de réduire le taux des commissions sur risques agricoles, a eu pour objet de compenser, en un seul versement,

celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

VALLAT, qui possédait à titre personnel et en indivision avec sa mère,1072 des 1250 actions de cette société, agissait comme simple mandataire de cette dernière au sein de la SNC "Les Druzes", dont 19

. / Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé (...). La personne handicapée reste l'employeur légal. ".

X..., à sa disposition, à titre de "prêt provisoire de dépannage" ; que, toutefois, ni les actes notariés du 31 août 1977, qui font seulement état des ventes réalisées et de la qualité de mandataire de

Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen desquels cette activité était exercée restaient

qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires