date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22 juillet 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 30 mars 1997, un étranger

euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger

euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 juillet 1997, un étranger

des étrangers et du droit d'asile, pour un montant forfaitaire de 2 124 euros.

l'exécution du " cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires " pour l'année scolaire 2021-2022, publié le 28 juillet 2021 en tant qu'il prévoit l'obligation de port du masque

autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

B... avait employé deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment considéré que les sommes versées à la société de droit chypriote Hastera Investments au cours des années 2012 et 2013 au titre de redevances de marque

en France : "...l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que, d'après

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Par un arrêt n° 17BX00358 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Bernys de la pénalité pour manquement délibéré et rejeté le surplus de ses conclusions dirigées

classe de chancellerie, pour manquement à l'obligation de probité ; que, par un jugement du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de proposer aux agents qui présentent une contre-indication médicale au port du masque

combinées des articles 19, 22 et 28 du décret susvisé du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport du mobilier des agents du ministère des affaires étrangères

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute