manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

de 50 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant maximum

la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées

L'ETABLISSEMENT ET A L'APPROBATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'OFFICE ET LES COLLECTIVITES LOCALES, NI CELLES DES AUTRES ARTICLES DU MEME ARRETE, QUI ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE FIXER LE NIVEAU MAXIMUM

service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis à la prescription quinquennale édictée

ne se heurtait pas aux difficultés ou impossibilités auxquelles l'instruction subordonne l'octroi d'une dérogation ; Considérant que, comme le souligne cette instruction, les prescriptions qu'elle édicte

de la valeur du risque propre à l'établissement ... à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum

par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les entreprises définies à l'article 7 peuvent, à la clôture de chaque exercice, calculer pour chacune de ces matières, la limite maximale

et ne puissent demeurer posés qu'en présence du chasseur, le port du fusil étant interdit pendant les opérations, réglementent les conditions d'utilisation des appelants et prévoient que le nombre maximum

Maxime Boutron, rapporteur public.

fixer les règles relatives à la campagne pour le référendum à un décret en conseil des ministres après consultation du Conseil constitutionnel ; que le décret ainsi prévu pris sous le n° 2005-238 édicte

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale

les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées

personnes âgées devait être strictement réservé aux malades âgés de 65 ans et plus, cette limite d'âge pouvant être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude médicalement reconnue, d'autre part que la durée maximale

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

et une quote-part des honoraires totaux encaissés par la société ; que, sur la base de ce mode de calcul, l'intéressé a perçu au cours de l'année 1977 une rémunération brute qui excédait le montant maximum

L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES TARIFS, VARIABLES SELON LES SECTIONS ET LA NATURE DES VEHICULES, SONT LIBREMENT FIXES PAR LESDITES SOCIETES ET CORRESPONDENT, DANS LA LIMITE D'UN TARIF MAXIMUM

30 DECEMBRE 1975 SONT, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE CET ARTICLE, FIXEES PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE