non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation ; qu'en cas

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rejeter la demande présentée par l'association "Rennes verte, alternative et écologie" devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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à l'article L. 1233-5 ; (...) " ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des

A...se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, saisi par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a annulé cette ordonnance. 2.

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1 du livre des procédures fiscales dispose que : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

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les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 2.

que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience ; que par suite, la