L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

protestation collective contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Briosne-les-Sables ; que si à la suite d'une erreur matérielle le tribunal administratif s'est borné à mentionner

GARCIA Z... devant la commission des recours des réfugiés ont été exactement analysées ; que si les visas comportent la mention "vu la décision attaquée" alors que ladite décision était une décision implicite

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. Y...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la mention dans la décision attaquée d'un arrêté

A Massika X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée du 25 octobre 1990 par laquelle la

MASAMBA X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, et qu'il n'est

X... est en réalité dirigée contre la décision de la commission mixte franco-algérienne limitant à 120 F par an le montant des primes auxquelles il peut prétendre par application de la convention sus-mentionnée

sollicitée, le préfet de police était tenu de refuser à ce dernier la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a omis de mentionner

invitant à faire connaître à l'avance s'ils ont l'intention de présenter des observations orales afin qu'en cas de réponse affirmative elle les informe de la date de la séance ; qu'il ne ressort ni des mentions

; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions précitées pour demander la révision de ladite pension en cas d'erreur de droit est sans incidence sur le point

la défense ont été méconnus ; Considérant que ni l'article L. 460 du code de la santé publique susvisé, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne font obligation à l'autorité ordinale de mentionner

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

pour exercer le recours prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet d'assurer son accueil dans l'une des structures mentionnées

fait état de la radiation de cinq électeurs, alors que le registre tenu par la commission administrative ne mentionne pas les décisions de radiation correspondantes ; que, par suite, le ministre requérant

des délais de recours tendant à contester la liquidation de cette pension ; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions de l'article L. 55 du code précité

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ne vise que les décisions

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée