lieu, d'une part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure

24 juin 1985, alors en vigueur, que le rapporteur a qualité pour recueillir tous les renseignements nécessaires, consigner par écrit la déposition de la personne visée et des témoins et prendre les mesures

X... a demandé au tribunal administratif de prendre connaissance d'un reportage effectué par FR3 Nancy sur cette école ; qu'il soutient qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure d'instruction le tribunal

d'un mois à la requérante pour répondre au mémoire présenté par le préfet du Haut-Rhin ; que, devant le juge d'appel, Mme X..., si elle réaffirme le bien-fondé de sa demande, ne critique nullement la mesure

AVAIT FAIT L'OBJET ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN AUTRE MOYEN DE LA MEME REQUETE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT INTERVENU LE 26 FEVRIER 1975 AU VU DES RESULTATS DE LA

A qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées et, notamment à ce que soit diligentée une expertise médicale, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin

n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; Considérant sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du tracé des servitudes destinées à assurer la protection des centres radioélectriques ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure

nationale de lui communiquer, par le canal de son médecin traitant, l'ensemble des pièces médicales et non médicales de son dossier médical, °2 annule la décision attaquée et subsidiairement ordonne toute mesure

SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT "LE QUARTIER DIT SAINT-GEORGES", TELLE QU'ELLE EST PREVUE ET ORGANISEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QUE CETTE ENQUETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUE PAR LA DIFFUSION DE TRACTS, PAR LES CONSIGNES

HAUTE-GARONNE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TROIS MESURES

développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par le GAEC du COLOMBIER, Mme Yvette A et Mme Nadège B qu'elle tend à ce que des mesures

D'HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DOIT LEGALEMENT ETRE TENUE POUR CERTAINE DANS SON MONTANT INDEPENDAMMENT DE LA TENEUR DU JUGEMENT A INTERVENIR A LA SUITE DE CES PRESTATIONS ET QU'AINSI LA MESURE

CREANCE D'HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DOIT ETRE TENUE POUR CERTIANE DANS SON MONTANT INDEPENDAMMENT DE LA TENEUR DU JUGEMENT A INTERVENIR A LA SUITE DE CES PRESTATIONS ET QU'AINSI LA MESURE

, le ministre est fondé à demander que le calcul des déductions soit effectué en tenant compte à la fois des droits du contribuable sur la propriété et de la quote-part de 75 % ; Considérant que la mesure

appartient d'apprécier (...) le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures