représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEURBANNE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant

A a, en janvier 2022, saisi l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un signalement.

Aux termes du II de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier : " () Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont

d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre de l'économie, des finances

à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié () ".

REQUETE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE FILMS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR

et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la date de

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

et de l'industrie d'autoriser, dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré de 67 % du capital de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne, les sociétés ABN-Amro, Crédit Mutuel

La société Financière Investissement Azur demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande

REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE QU'ILS AVAIENT PRESENTEE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIENT CAUSE LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

de discipline de la gestion financière prononçât une sanction pécuniaire à l'encontre de la société ETNA FINANCE ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu le

Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la société FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre délégué à l'industrie a fixé les conditions financières

européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances

; Vu le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; Vu le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 du comité de la réglementation bancaire et financière

ne limitent pas la mise en oeuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement ; qu'une

financiers ; Vu la décision du Conseil des marchés financiers n° 2002-01 du 27 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée serait illégale en organisant une aide financière sans ouverture préalable de crédits par une loi de finances manque, en tout état de cause, en