AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Son refus de réaliser l'infrastructure ne peut, en vertu du I de l'article L. 111-93 de ce code, être fondé " que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des
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CETAT:CETATEXT000007980637
8 juin 1998
8 juin 1998
nature à entacher l'enquête d'irrégularité ; qu'en prévoyant que le dossier d'enquête serait tenu à la disposition des personnes intéressées à la mairie de Toulon et à la préfecture du Var aux heures normales
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