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193 résultats pour « mission de normalisation des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Son refus de réaliser l'infrastructure ne peut, en vertu du I de l'article L. 111-93 de ce code, être fondé " que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980637

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

nature à entacher l'enquête d'irrégularité ; qu'en prévoyant que le dossier d'enquête serait tenu à la disposition des personnes intéressées à la mairie de Toulon et à la préfecture du Var aux heures normales

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

mieux vaut l'application d'une règle limitée qu'une absence d'application n'est plus pertinent et, en dernier lieu, la pollution atmosphérique, et en particulier la pollution agricole, aggrave les risques

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112465

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Mutualité Fonction Publique, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L'étude d'impact comporte une estimation du coût global de l'opération estimé à environ 150 millions d'euros.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931768

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

société A2C, qui avait cosigné un avenant en date du 5 décembre 2000 ayant eu pour seul objet de modifier la désignation de l'occupant des lieux sans autre modification du traité de concession, la mission

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

-Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

d'euros, grâce au capital libéré par l'associée extérieure, d'autre part et à hauteur de 189,5 millions d'euros, grâce à un emprunt réalisé auprès d'une société liée à l'associée extérieure et venant

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818922

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360541

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mission de surveillance de l'état des pistes de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle incombe à la société ADP.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

La gendarmerie nationale, qui relève des forces armées, exerce des missions civiles et militaires.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - la mesure de réacheminement vers le pays d'origine méconnaît les recommandations de l'organisation mondiale de santé visant à limiter les risques

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son délégataire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

elle se trouvera, du fait des décisions dont elle demande que l'exécution soit suspendue, dans l'incapacité de participer au championnat de National 1 qui doit reprendre en août, d'autre part, elle risque

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

ministres compétents de prendre, dans un délai de 48 heures, à compter du prononcé de l'ordonnance, les mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Les statuts de chacune de ces SNC ont été modifiés le 15 mars 2006 pour augmenter fortement leur capital, porté de 1 000 euros à 205 millions d'euros, pour y faire entrer, à la place de l'autre société

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Elle précise que l'affectation d'un B...de 40 mm est temporaire et doit répondre aux besoins d'une mission, qu'une habilitation individuelle, soumise à une formation initiale, est préalable à tout port

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214735

Admin. suprême

10 juin 2005

10 juin 2005

l'exécution de la décision litigieuse, qui consiste à abattre une série d'animaux appartenant à une espèce protégée, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle a pour mission

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