Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation

de fréquence, intitulé "Rire et Chansons" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

spécialisée, des systèmes d'information et de communication, de service social et des personnels de catégories B et C de la filière administrative pour l'année 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 22 octobre 1940 modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : (...)

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A.R.L "Construction de moules du Haut-Jura, - les conclusions de M.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Courchevel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation

1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

. ; le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales fixant le modèle

n° 86-663 du 22 juillet 1983 complète la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-107 du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

contentieux du Conseil d'Etat, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, l'association des conseils en propriété industrielle, l'association des praticiens du droit des marques et des modèles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, Auditeur

organisant une consultation de la population de Mayotte et l'arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi du 9 mai 2000 organisant une

A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°84-