, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code " et qu'" une seule aide est due par foyer ".

Mansour X..., de nationalité turque, au motif que celui-ci ne pouvait justifier de ressources suffisantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis son entrée en France, M.

A percevait une pension de retraite d'un montant substantiellement supérieur au montant du minimum vital établi par le gouvernement russe pour un retraité, dont la pertinence n'est pas contestée, il ne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; que le premier de ces articles, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, fixe ce montant à 8 000

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

A fait état d'une pension d'invalidité annuelle d'un montant d'environ 785 euros par an en 2005 et qu'il produit une attestation de retrait de devises d'un montant de 1 800 euros ; qu'il ressort des pièces

de solidarité active pour la période de novembre 2020 à mai 2022 d'un montant de 5 254,93 euros, un indu d'allocation de logement sociale pour la période de novembre 2020 à avril 2022 d'un montant de

X... le bénéfice de l'allocation spéciale n° 9, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

de la redevance est plafonné à 48 784 euros ; que si la société CEGEDIM soutient que le montant de cette rémunération serait trop important pour permettre de couvrir les coûts propres d'un rediffuseur

Les associations requérantes font valoir que ce montant est manifestement insuffisant au regard des montants des loyers dans les résidences sociales situées dans les grandes métropoles et en particulier

X..., salarié bénéficiaire du contrat de solidarité souscrit par les sociétés du "groupe Casino", demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité égale à la différence entre le montant des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

: Considérant qu'aux termes du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : "Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant

doit être appréciée par rapport au montant des ressources dont les fonctionnaires concernés auraient bénéficié, s'ils étaient en service à Paris, ces ressources étant définies comme il est indiqué par

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales de l'Isère, par une décision du 13 mai 2014, a refusé d'accorder à Mme A...

Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4 () ".

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'administration

A, la commission s'est fondée, d'une part, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France et, d'autre part, sur le fait que celui-ci présente une

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière